LEGITEXT000006081147
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Décret n°93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L. 652-4 de ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-206 1993-02-12
Art. 1 Décret n°93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L. 652-4 de ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-206 1993-02-12
Art. 2 Décret n°93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L. 652-4 de ce code
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.