LEGITEXT000006081145
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Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1993-01-27
Art. 1 Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.
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Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables
- jusqu'au 30 juin 1993 ;
- à partir du 1er juillet 1993,
sont données en annexe au présent arrêté.
Arrete 1993-01-27
Art. 2 Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-01-27
Art. 3 Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.
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Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1993-01-27
Art. ANNEXE I, II Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.
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Annexe(s) modificatrice(s).