LEGITEXT000006081132
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Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 93-200 1993-02-11
Art. 1 Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-200 1993-02-11
Art. 2 Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
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Decret 93-200 1993-02-11
Art. 3 Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
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Decret 93-200 1993-02-11
Art. 4 Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
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Decret 93-200 1993-02-11
Art. 5 Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
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Decret 93-200 1993-02-11
Art. 6 Décret n°93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.