LEGITEXT000006081118
FR
FR
Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-193 1993-02-08
Art. 1 Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-193 1993-02-08
Art. 2 Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets)
Ouvrir la source officielle
Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
Decret 93-193 1993-02-08
Art. 3 Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets)
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.