LEGITEXT000006081113
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Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-191 1993-02-04
Art. 1 Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-191 1993-02-04
Art. 2 Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-191 1993-02-04
Art. 3 Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
Decret 93-191 1993-02-04
Art. 4 Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
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Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.