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LEGITEXT000006081087 FR

Décret n°93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 93-182 1993-02-09
Art. 8 Décret n°93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du mandat des membres de la commission.

Decret 93-182 1993-02-09
Art. 9 Décret n°93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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