LEGITEXT000006081079
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Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-178 1993-02-05
Art. 1 Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-178 1993-02-05
Art. 2 Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Decret 93-178 1993-02-05
Art. 3 Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Decret 93-178 1993-02-05
Art. 4 Décret n°93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.