LEGITEXT000006081023
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Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-141 1993-01-29
Art. 1 Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-141 1993-01-29
Art. 2 Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer la présente disposition dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1993.
Decret 93-141 1993-01-29
Art. 3 Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.