LEGITEXT000006081006
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Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-01-29
Art. 1 Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
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Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.
Arrete 1993-01-29
Art. 2 Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.