LEGITEXT000006080983
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Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-117 1993-01-28
Art. 1 Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
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Decret 93-117 1993-01-28
Art. 2 Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
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Art. 3 Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
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Art. 4 Décret n°93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.