LEGITEXT000006080976
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Décret n°93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-114 1993-01-25
Art. 1 Décret n°93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-114 1993-01-25
Art. 2 Décret n°93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.