LEGITEXT000006080967
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Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.