FR
Arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au service d'information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel
36-15 MN et 36-15 Marine nationale, dont les finalités sont indiquées ainsi qu'il suit
a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s'engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes
- adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ;
- adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d'inscription pour
- effectuer leur service militaire en qualité d'élève officier de marine de réserve, d'enseignant du contingent, d'assistant scientifique et technique du contingent ;
- être recrutés en présentant le concours d'admission à l'Ecole navale sur titres dans l'un des corps navigants de la marine nationale en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
- effectuer une préparation militaire supérieure.
b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à
- l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- la filiation (nom, prénom des parents) ;
- la situation militaire ;
- la formation scolaire et universitaire.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
Les destinataires de ces informations sont
-le service d'information sur les carrières de la marine ;
-la section Recrutement officiers de la direction du personnel de la marine ;
-le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de Nantes.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès
-du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B. P. 25,00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
-de la direction du personnel de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.