LEGITEXT000006080952
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Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 1993-01-26
Art. 1 Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
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Est autorisée l'émission réservée au Crédit commercial de France de 242 291 actions de la Banque Hervet au prix de 495,79 F par action, représentant au terme de l'opération 12,5 p. 100 du capital.
Decret 1993-01-26
Art. 2 Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
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Est autorisée, à partir du 30 juin 1994 et jusqu'au 31 juillet 1994 au plus tard, l'émission au profit du Crédit commercial de France d'une action nouvelle de la Banque Hervet de valeur nominale de 400 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (2) au présent décret.
Decret 1993-01-26
Art. 3 Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.