LEGITEXT000006080951
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Décret du 26 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1993-01-28
Art. 1 Décret du 26 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet
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Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.
Decret 1993-01-28
Art. 2 Décret du 26 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.