LEGITEXT000006080921
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Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.