LEGITEXT000006080900
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Décret n°93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-72 1993-01-14
Art. 1 Décret n°93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-72 1993-01-14
Art. 2 Décret n°93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.