FR
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
Texte législatif (3 Articles)
Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse.
PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES
Du 1er janvier au 28-29 février
et du 1er juillet au 31 août
MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie
accélérateurs de particules, appareils de télégammathérapie.
Neurochirurgie.
Chirurgie cardiaque et les appareils de circulation sanguine extra-corporelle.
Traitement des grands brûlés.
PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES
Du 1er mars au 30 avril
et du 1er septembre au 31 octobre
MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Utilisation diagnostique et thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées et les gamma caméras, les tomographes à émission, les caméras à positrons.
Cyclotron à utilisation médicale.
Activité de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal.
PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES
Du 1er mai au 30 juin
et du 1er novembre au 31 décembre