Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006080887 FR

Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire au centre d'instruction de préparation militaire de Versailles

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1992-12-22

Il est créé au centre d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) de l'armée de terre de Versailles un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste).

Arrete 1992-12-22

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- l'identité et la situation familiale ;

- la situation professionnelle ;

- la situation au regard du service national ;

- l'aptitude physique ;

- la formation préliminaire, les brevets et l'affectation.

Arrete 1992-12-22

Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions respectives

- les bureaux et services du commandement militaire de l'Ile-de-France ;

- les bureaux et centres de sélection du service national.

Arrete 1992-12-22

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire, camp de Satory, R.P. 1345, quartier Fesh, 78013 VERSAILLES CEDEX.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →