LEGITEXT000006080819
FR
FR
Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-30 1993-01-05
Art. 1 Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-30 1993-01-05
Art. 2 Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-30 1993-01-05
Art. 3 Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.