LEGITEXT000006080812
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Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
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Les règlements n°s 92-10, 92-11, 92-12, 92-13 et 92-14 du 23 décembre 1992 du comité de la réglementation bancaire, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Arrete 1992-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 92-10 du 23 décembre 1992 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Arrete 1992-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
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Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.