LEGITEXT000006080805
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Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
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Le taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est fixé à 2 p. 100.
Arrete 1992-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.