LEGITEXT000006080786
FR
FR
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
Ouvrir la source officielle
L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante
*cliché non reproduit. Voir Journal officiel.
Arrete 1992-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.