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LEGITEXT000006080778 FR

Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

21 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (21)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

Texte législatif (21 Articles)

Arrete 1993-01-04
Art. 19 Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

I. - A l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, la mention " D.G.I. " (direction générale des impôts) est remplacée par : " D.G.D.D.I. " (direction générale des douanes et droits indirects).

II. - Les fabricants de capsules devront se conformer, à compter du 1er mars 1993, aux dispositions de l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts.

Les clichés précédemment utilisés seront détruits en présence d'un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.

A titre transitoire, l'utilisation de capsules portant l'empreinte de la direction générale des impôts est autorisée jusqu'au 30 juin 1993.

III. - Les instruments et ustensiles, et généralement tous les imprimés portant l'empreinte de la direction générale des impôts, utilisés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, demeurent valables après le 1er janvier 1993, jusqu'à épuisement des stocks ou renouvellement.

Arrete 1993-01-04
Art. 20 Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l'annexe IV au code général des impôts

Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.

Arrete 1993-01-04
Art. 21 Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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