LEGITEXT000006080773
FR
FR
Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-12 1993-01-04
Art. 1 Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-12 1993-01-04
Art. 2 Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.