LEGITEXT000006080736
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Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application des articles 8 bis et 21 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application des articles 8 bis et 21 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
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Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.
Arrete 1992-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application des articles 8 bis et 21 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
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Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
Arrete 1992-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application des articles 8 bis et 21 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.