LEGITEXT000006080735
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Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux
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A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, les mots : au fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès sont remplacés par les mots : au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès.
La seconde phrase de cet article 1er est abrogée.
Arrete 1992-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux
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Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1994.
Arrete 1992-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.