LEGITEXT000006080698
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Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 1992-12-30
Art. 1 Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1992-12-30
Art. 2 Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1992-12-30
Art. 3 Décret du 30 décembre 1992 relatif aux services-supports et modifiant la deuxième partie du code des postes et télécommunications
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Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.