LEGITEXT000006080635
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Décret n°92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-1360 1992-12-29
Art. 1 Décret n°92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1360 1992-12-29
Art. 2 Décret n°92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.
Decret 92-1360 1992-12-29
Art. 3 Décret n°92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.