LEGITEXT000006080595
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Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
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L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.
Arrete 1992-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
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Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Arrete 1992-12-24
Art. 3 Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.