LEGITEXT000006080594
FR
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant les règles relatives à la redevance de route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant les règles relatives à la redevance de route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant les règles relatives à la redevance de route
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.