LEGITEXT000006080587
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Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
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Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.