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Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Les inspecteurs divisionnaires en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur divisionnaire
bénéficiant de la bonification
indiciaire Inspecteur divisionnaire Ancienneté dans l'échelon 3e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans 2e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 1er échelon 2e échelon Ancienneté maintenue.
Les inspecteurs divisionnaires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient de la bonification indiciaire prévue par le décret du 10 août 1973 susvisé sont reclassés au cinquième échelon du grade d'inspecteur divisionnaire.
L'ancienneté acquise dans leur ancienne situation est assimilée à l'ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après
SITUATION ANCIENNE(grade et échelons)
SITUATION NOUVELLE
(grade et échelons) Inspecteur divisionnaire
bénéficiant de la bonification
indiciaire Inspecteur divisionnaire
5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.