LEGITEXT000006080539
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Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-11-17
Art. 1 Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
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Les actes prévus à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.
Arrete 1992-11-17
Art. 2 Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.