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LEGITEXT000006080530 FR

Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail.

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 92-1323 1992-12-18
Art. 11 Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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