LEGITEXT000006080525
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Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-1325 1992-12-15
Art. 1 Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
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Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes
1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire (Nota).
Decret 92-1325 1992-12-15
Art. 2 Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1325 1992-12-15
Art. 3 Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.