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Arrêté du 4 décembre 1992 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
Texte législatif (4 Articles)
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1992, sur la base de 4,05 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,59 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1992, à 1,59 F par habitant.
Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 157 000 F et 629 000 F pour l'année 1992, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.