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LEGITEXT000006080515 FR

Arrêté du 7 décembre 1992 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1992-12-07

Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments. Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur, un avis sur

a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ;

b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces virus et agents.

Arrete 1992-12-07

Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence dans l'évaluation des risques liés aux virus et autres agents transmissibles.

Arrete 1992-12-07

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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