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LEGITEXT000006080478 FR

Arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-12-03
Art. 1 Arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle Ouvrir la source officielle

Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.

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