LEGITEXT000006080471
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Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1992-11-27
Art. 1 Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile
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Une remise proportionnelle de 1,5 p. 100 sur le prix de la débite des vignettes prévu par l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts est allouée aux débitants de tabac.
Arrete 1992-11-27
Art. 2 Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile
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Le taux de 1,5 p. 100 de cette remise entrera en vigueur pour la campagne de vignettes 1993-1994.
Arrete 1992-11-27
Art. 3 Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile
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L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1956 susvisé est abrogé.
Arrete 1992-11-27
Art. 4 Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile
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Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.