LEGITEXT000006080466
FR
FR
Décret n°92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1276 1992-12-08
Art. 1 Décret n°92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1276 1992-12-08
Art. 2 Décret n°92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.