Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral

Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

Les informations individuelles traitées sont les suivantes

I. - Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.

II. - Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.

Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont

1. Les préfectures et les mairies ;

2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ;

3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'I.N.S.E.E.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.