Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole

L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé

Art. 1er. - Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S.M.I.C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1979 est abrogé.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.