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LEGITEXT000006080438 FR

Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 1733 1806-06-25
Art. 1 Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats Ouvrir la source officielle

Les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats.

Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.

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