Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et de la défense.

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

1. Chef de département.

2. Premier fondé de pouvoir.

3. Adjoint au chef de département.

4. Chef de service.

5. Adjoint au chef de service.

6. Chargé de mission.

7. Fondé de pouvoir.

8. Responsable de l'accueil client.

9. Responsable de site de La Garde.

10. Responsable formation.

11. Adjoint au chef de bureau.

12. Chargé de coordination des projets.

13. Chef de bureau.

14. Chef de pôle réglementaire.

15. Chef de salle.

16. Chef de section.

17. Responsable de pôle.

18. Responsable unité de prévention.

19. Animateur.

20. Chargé d'études.

21. Chef de division de contrôle.

22. Conseiller carrière.

23. Correspondant informatique et liberté.

24. Expert.

25. Responsable des rémunérations.

26. Responsable du SIRH.

27. Contrôleur interne.

28. Superviseur plate-forme téléphonique.

29. Adjoint au responsable installation maintenance.

30. Chef d'équipe.

31. Encadrant de proximité.

32. Gérant du restaurant.

33. Gestionnaire des statistiques.

34. Pilote de projet.

35. Responsable de secrétariat.

36. Technicien d'études et d'intégration des logiciels.

37. Agent d'accueil.

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

(sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966)

Chef des services d'exploitation.

Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.

Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.

Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.

Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.

Responsable du contrôle à l'agence comptable.

Chef de division du contrôle à l'agence comptable.

Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.

Chef d'équipe des services médicaux.

Responsable du courrier-vaguemestre.

Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Chef du bureau personnels et pensions.

Chef du bureau financier.

Chef du bureau réglementation.

Chef du bureau contentieux.

Chef du bureau documentation.

Chef du bureau justification archives.

Adjoint administratif au chef des services médicaux.

Chef du service du matériel et de l'infrastructure.

Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.

Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.

Chef de groupe aux services d'exploitation.

Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.

Responsable de l'imprimerie.

Gérant du restaurant.

Chef de section documentation aux services médicaux.

Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Chef de section aux services de direction.

Chef de section réglementation aux services de direction.

Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.

Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.

Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.

Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.

Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.

Chef du bureau des relations extérieures.

Liquidateur de marchés.

Adjoint au chef du bureau du personnel et des pensions.

Adjoint au chef du bureau financier.

Adjoint au chef du bureau réglementation.

Chef de division aux services d'exploitation.

Emplois occupés par des militaires

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent)

- chef du service du matériel et des immeubles.