LEGITEXT000006080426
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Arrêté du 26 novembre 1992 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 1992 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt
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L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 155 millions de francs dont l'objet est le suivant : réalisation du nouveau siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrete 1992-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 1992 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt
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Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.