LEGITEXT000006080403
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Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 92-1241 1992-11-27
Art. 1 Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
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Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.
Decret 92-1241 1992-11-27
Art. 2 Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1241 1992-11-27
Art. 3 Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Decret 92-1241 1992-11-27
Art. 4 Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.