LEGITEXT000006080400
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Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-11-16
Art. 1 Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-11-16
Art. 2 Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
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La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1993.
Arrete 1992-11-16
Art. 3 Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.