LEGITEXT000006080398
FR
FR
Décret n°92-1234 du 19 novembre 1992 fixant pour l'année 1992 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1234 1992-11-19
Art. 1 Décret n°92-1234 du 19 novembre 1992 fixant pour l'année 1992 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Ouvrir la source officielle
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 4,84 p. 100 au titre de l'exercice 1992.
Decret 92-1234 1992-11-19
Art. 2 Décret n°92-1234 du 19 novembre 1992 fixant pour l'année 1992 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.