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LEGITEXT000006080384 FR

Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 92-1227 1992-11-23
Art. 7 Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route Ouvrir la source officielle

Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.

Decret 92-1227 1992-11-23
Art. 8 Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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